Le présent accord s'applique entre vous, l'Utilisateur de ce site web (www.ethiqua.com), et le(s) propriétaire(s) de ce site web. Votre engagement à respecter et à être lié par les Clauses 1, 2, 4 à 11 et 15 à 25 des présents Termes et Conditions est réputé prendre effet dès votre première utilisation du site. Les Clauses 3 et 12 à 14 s'appliquent uniquement à la vente de Services. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les présents Termes et Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le site.
Aucune partie de ce site n'a pour intention de constituer une offre contractuelle susceptible d'acceptation. Votre commande constitue une offre contractuelle, et notre acceptation de cette offre est réputée intervenir au moment où nous vous envoyons un e-mail de confirmation vous indiquant que votre commande a été acceptée.
1. Définitions et Interprétation
Dans le présent Accord, les termes suivants ont la signification indiquée :
- « Compte » : désigne collectivement les informations personnelles, les informations de Paiement et les identifiants utilisés par les Utilisateurs pour accéder au Contenu et / ou à toute Facilité de communication sur le site.
- « Contenu » : désigne tout texte, graphique, image, audio, vidéo, logiciel, compilation de données et toute autre forme d'information susceptible d'être stockée dans un ordinateur, qui apparaît sur ce site ou en fait partie.
- « Facilités » : désigne collectivement toute facilité, service ou information en ligne mis à disposition via le site.
- « Informations de paiement » : désigne tout détail requis pour l'achat de Services depuis le site, y compris, sans s'y limiter, les numéros de carte, de compte bancaire et de carte de crédit / débit.
- « Locaux » : désigne notre / nos lieu(x) d'activité situé(s) à [ADRESSE].
- « Services » : désigne collectivement les services disponibles via ce site, en particulier l'utilisation de la plateforme propriétaire d'apprentissage en ligne d'Ethiqua.
- « Système » : désigne toute infrastructure de communication en ligne mise à disposition via le site, incluant, sans s'y limiter, l'e-mail, le forum, les messages instantanés et les facilités de chat en direct.
- « Utilisateur » / « Utilisateurs » : désigne toute tierce partie qui accède au site et qui n'est pas (i) employée par Ethiqua et agissant dans le cadre de son emploi ou (ii) engagée en tant que consultant ou prestataire de services pour Ethiqua dans le cadre de cet engagement.
- « Site web » : désigne le site que vous utilisez actuellement (www.ethiqua.com) et tous les sous-domaines de ce site (par exemple [sous-domaine].ethiqua.com) sauf exclusion expresse par leurs propres termes et conditions.
- « Nous / Notre / Nos » : désigne Ethiqua Conseil, une société constituée au [PAYS] sous le numéro d'enregistrement [123456], dont le siège social se trouve à [ADRESSE].
2. Restrictions d'âge
Les personnes de moins de 18 ans ne doivent utiliser ce site qu'avec la supervision d'un Adulte. Les Informations de paiement doivent être fournies par ou avec la permission d'un Adulte.
3. Clients Professionnels
Les présents Termes et Conditions s'appliquent également aux clients qui se procurent des Services dans le cadre de leur activité professionnelle.
4. Propriété Intellectuelle
4.1 Sous réserve des exceptions prévues à la Clause 5 des présents Termes et Conditions, l'ensemble du Contenu inclus sur le site, sauf indication contraire des Utilisateurs, comprenant, sans s'y limiter, le texte, les graphiques, les logos, icônes, images, clips sonores, clips vidéo, données, compilations, mise en page, code sous-jacent et logiciel est la propriété d'Ethiqua, de ses concédants ou de ses fournisseurs de contenu. En continuant à utiliser le site, vous reconnaissez que ce Contenu est protégé par les lois applicables sur le droit d'auteur, les marques déposées et la propriété intellectuelle.
4.2 Sous réserve de la Clause 6, vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou utiliser de toute autre manière le Contenu, sauf si une fonction d'utilisation a été mise à disposition depuis le site et / ou que nous vous en avons donné l'autorisation écrite.
5. Propriété Intellectuelle de Tiers
5.1 Sauf indication contraire expresse, tous les Droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s'y limiter, le Droit d'auteur et les Marques, sur les images de produits et descriptions appartenant aux fabricants ou distributeurs des produits, peuvent l'être également.
5.2 Sous réserve de la Clause 6, vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou utiliser de toute autre manière le matériel pertinent, sauf si cette utilisation est expressément autorisée par le fabricant ou le fournisseur concerné.
5.3 Lorsqu'il est indiqué explicitement sur le site, vous pouvez télécharger du matériel, sauf indication contraire de la part du fabricant ou du fournisseur concerné.
6. Utilisation Loyale de la Propriété Intellectuelle
Le matériel issu du site peut être réutilisé sans autorisation écrite, lorsque l'une des exceptions énumérées au Chapitre III du Copyright Designs and Patents Act 1988 s'applique.
7. Liens vers d'autres Sites
Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. Sauf indication expresse, ces sites ne sont pas sous notre contrôle, ni sous celui de nos affiliés. Nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu de ces sites et déclinons toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice résultant de leur utilisation. L'inclusion d'un lien vers un autre site n'implique pas une approbation des sites eux-mêmes ou des personnes qui les contrôlent.
8. Liens vers ce Site
Ceux qui souhaitent placer un lien vers ce site sur d'autres sites peuvent uniquement le faire vers la page d'accueil du site www.ethiqua.com sans notre autorisation préalable. Les liens profonds (c'est-à-dire des liens vers des pages spécifiques du site) nécessitent notre autorisation écrite expresse. Pour plus d'informations, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : [your_email].
9. Utilisation des Facilités de Communication
9.1 Lorsque vous utilisez un Système sur le site, vous devez le faire conformément aux règles suivantes. Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre Compte :
- 9.1.1 Vous ne devez pas utiliser de langage obscène ou vulgaire.
- 9.1.2 Vous ne devez pas soumettre de Contenu illégal ou répréhensible. Cela inclut, sans s'y limiter, le Contenu raciste, menaçant, harcelant, diffamatoire, sexuel ou raciste.
- 9.1.3 Vous ne devez pas soumettre de Contenu destiné à promouvoir ou inciter à la violence.
- 9.1.4 Il est conseillé que les soumissions soient rédigées dans la langue anglaise (ou française), car nous pouvons être incapables de répondre aux demandes formulées dans d'autres langues.
- 9.1.5 La langue utilisée doit permettre d'identifier votre identité aux autres Utilisateurs et à toute autorité applicable.
- 9.1.6 Vous ne devez pas vous faire passer pour d'autres personnes, en particulier les employés et représentants d'Ethiqua ou de ses sociétés affiliées.
- 9.1.7 Vous ne devez pas utiliser nos Systèmes pour des communications de masse non sollicitées (« spam » ou « courrier indésirable »).
9.2 Vous reconnaissez que nous nous réservons le droit de surveiller toutes les communications faites à nous ou à l'aide de notre Système.
9.3 Vous reconnaissez que nous pouvons conserver des copies de toutes les communications adressées à nous ou à l'aide de notre Système.
9.4 Vous reconnaissez que toute information que vous nous fournissez via notre Système peut être modifiée par nous de quelque manière que ce soit et vous renoncez par les présentes à votre droit moral en tant qu'auteur de ces informations. Toute restriction que vous souhaitez imposer à notre utilisation de ces informations doit être communiquée à l'avance par écrit, et nous nous réservons le droit de refuser ces conditions et la soumission associée.
10. Comptes
10.1 Pour accéder à certaines parties de ce site, vous devrez créer un Compte qui contiendra certains détails personnels et des Informations de paiement pouvant varier en fonction de votre utilisation du site, car nous pouvons ne pas exiger d'informations de paiement avant un achat. En poursuivant l'utilisation de ce site, vous déclarez et garantissez que :
- 10.1.1 Toutes les informations que vous fournissez sont exactes et véridiques.
- 10.1.2 Vous avez l'autorisation de soumettre les Informations de paiement lorsque celles-ci sont requises.
- 10.1.3 Vous tiendrez ces informations à jour et exactes. Votre création d'un Compte est une confirmation supplémentaire de votre représentation et de votre garantie.
10.2 Il est recommandé de ne pas partager les détails de votre Compte, en particulier votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant du partage des détails de votre Compte. Si vous utilisez un ordinateur partagé, il est recommandé de ne pas enregistrer les détails de votre Compte dans votre navigateur Internet.
10.3 Si vous avez des raisons de croire que les détails de votre Compte ont été obtenus par une autre personne sans votre consentement, vous devez nous contacter immédiatement pour suspendre votre Compte et annuler toute commande ou paiement non autorisé pouvant être en attente. Veuillez noter que les commandes ou paiements ne peuvent être annulés qu'avant le démarrage de la prestation du Service concerné. Dans le cas où un paiement non autorisé est effectué avant que vous nous informiez de votre soupçon, nous ne pouvons être tenus responsables que pour le montant impayé ou ne pouvons être tenus responsables que pour le commencement de la prestation du Service à compter de la date où vous nous avez notifiés et nous pouvons être facturés pour un cycle de facturation à cette occasion.
10.4 En choisissant votre nom d'utilisateur, vous devez adhérer aux conditions énoncées dans la Clause 9. Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension et / ou la suppression de votre Compte.
11. Résiliation et Annulation des Comptes
11.1 Vous ou nous pouvons résilier votre Compte. Si nous résilions votre Compte, vous serez notifié par e-mail et une explication de la résiliation sera fournie. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de résilier sans donner de raisons.
11.2 Si nous résilions votre Compte, tout Service en cours en attente ou les paiements de votre Compte seront annulés et la prestation des Services ne commencera pas.
12. Services, Tarification et Disponibilité
12.1 Tout effort a été fait pour s'assurer que toutes les descriptions générales des Services disponibles depuis nous correspondent aux Services réels qui vous seront fournis. Cependant, nous ne sommes pas responsables des variations de ces descriptions, car les caractéristiques exactes des Services peuvent varier en fonction des besoins et circonstances individuelles. Cela n'exclut pas notre responsabilité pour les erreurs résultant d'une négligence de notre part et fait référence uniquement aux variations des Services corrects, et non à des Services différents complets. Veuillez vous référer à la Sous-clause 13.8 pour les Services incorrects.
12.2 Si nécessaire, vous pouvez être tenu de sélectionner le forfait de Services requis.
12.3 Nous ne représentons ni ne garantissons que ces Services seront disponibles en tout temps et ne pouvons nécessairement confirmer la disponibilité avant de confirmer votre Commande. Les indications de disponibilité ne sont pas affichées sur le site.
12.4 Toutes les informations sur les tarifs sur le site sont correctes au moment de la mise en ligne. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et de modifier ou supprimer les offres spéciales de temps à autre et si nécessaire.
12.5 Dans le cas où les prix sont modifiés pendant la période entre la passation d'une commande pour les Services et le traitement de cette commande et le paiement, le prix qui était valable au moment de la commande sera utilisé.
13. Commandes et Prestation de Services
13.1 Aucune partie de ce site ne constitue une offre contractuelle susceptible d'acceptation. Votre commande constitue une offre contractuelle que nous pouvons, à notre seule discrétion, accepter. Notre acceptation est indiquée par notre envoi d'une confirmation de commande par e-mail. Ce n'est que lorsque nous vous avons envoyé une confirmation de commande qu'un contrat contraignant entre vous et nous sera créé.
13.2 Les confirmations de commande sous la Clause 13.1 contiendront les détails suivants concernant ces Services :
- 13.2.1 Confirmation des Services commandés, y compris tous les détails complets des principales caractéristiques de ces Services ;
- 13.2.2 Tarification entièrement détaillée pour les Services commandés, y compris, le cas échéant, les taxes, les frais de livraison et autres frais supplémentaires ;
- 13.2.3 Délais d'exécution pertinents pour les Services commandés ;
- 13.2.4 Identifiants utilisateur et informations pertinentes pour accéder à ces Services.
13.3 Si, pour une raison quelconque, nous n'acceptons pas votre commande, aucun paiement ne sera prélevé dans des circonstances normales. Dans tous les cas, les fonds prélevés vous seront remboursés dans un délai de 14 jours civils.
13.4 Le paiement des Services qui seront livrés à votre méthode de paiement choisie, immédiatement, sera configuré sur la méthode de paiement que vous avez fournie pendant le plan de paiement précédent (« cycle de facturation ») ET / OU comme indiqué dans la confirmation de commande que vous avez reçue.
13.5 Si dans les Services pris pour vous une méthode de paiement choisie, dans un délai raisonnable, nous vous informerons au moment où vous passez la commande et une note sur le site web indiquera ce que votre paiement directement vous donne. Le délai entre votre acceptation du Contrat, ce qui signifie que nous pouvons retirer les frais et ne pas tenir compte de la procédure de retrait, et nous ne serons pas responsables si nous ne le faisons pas pour la raison ci-dessus. Les Services entreront en vigueur dans les 14 jours suivant la date de votre acceptation de votre commande, vous serez tenu de reconnaître que vos droits d'annulation statutaires, détaillés ci-dessous dans la Clause 14, seront affectés.
13.6 Sera utilisé tous les efforts raisonnables pour fournir les Services avec une compétence et un soin raisonnables, conformément aux meilleures pratiques commerciales.
13.7 Dans le cas où les Services sont fournis qui ne sont pas conformes à votre commande et donc incorrects, vous devez nous contacter immédiatement pour nous informer de l'erreur. Nous nous assurerons que toutes les corrections nécessaires sont effectuées dans les cinq (5) jours ouvrables.
13.8 Des modalités et conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à la prestation de certains Services. Vous serez invité à les lire et à les accepter au moment de votre commande.
13.9 Nous fournirons un soutien technique par e-mail ou par téléphone, garantissant que nous répondons dans un délai opportun, mais nous ne pouvons garantir aucun délai de réponse particulier.
14. Annulation des Commandes et des Services
Nous voulons que vous soyez complètement satisfait des Produits ou Services que vous commandez. Si vous devez parler à quelqu'un de votre Commande, veuillez contacter le service client au [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE], par e-mail à [your_email] ou par écrit à l'adresse (voir section précédente). Si une Modalité Spécifique accompagne le Service indiqué dans la consultation, dans les Modalités Spécifiques s'appliqueront.
14.1 Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous avez un droit d'annulation statutaire pour une période de « réflexion » de 14 jours. Cette période commence une fois votre commande confirmée et le contrat conclu, et se termine 14 jours civils après cette date. Si vous modifiez votre avis sur les Services dans cette période et souhaitez annuler votre commande, veuillez nous informer en utilisant la méthode suivante. Votre droit d'annuler pendant la période de réflexion est soumis à la sous-clause 14.2.
14.2 Tel que spécifié à la sous-clause 13.4, si les Services doivent commencer pendant la période de réflexion, vous serez tenu de faire une demande expresse à cet effet. En demandant que les Services commencent pendant la période de réflexion de 14 jours, vous acceptez ce qui suit :
- 14.2.1 Si les Services sont entièrement exécutés dans la période de réflexion de 14 jours, vous perdez votre droit d'annuler une fois que les Services sont terminés.
- 14.2.2 Si vous annulez les Services après que la prestation a commencé mais avant qu'elle ne soit terminée, vous devez encore payer pour les Services fournis jusqu'au moment où vous nous informez de votre souhait d'annuler. Le montant dû devra être calculé au prorata de la prestation totale du Service et le solde dû devra être déduit de tout paiement que vous avez déjà effectué pour les Services ou facturé conformément aux dispositions précédentes, le cas échéant.
14.3 L'annulation des Services après la période de réflexion de 14 jours s'est écoulée et est soumise aux conditions générales spécifiques régissant ces Services et peut être soumise à une limitation contractuelle minimale.
15. Confidentialité
L'utilisation du site est également régie par notre Politique de confidentialité (www.ethiqua.com/privacy) qui est incorporée par référence dans ces Termes et Conditions. Pour consulter la Politique de confidentialité, veuillez cliquer sur le lien ci-dessus.
16. Comment Nous Utilisons Vos Informations Personnelles (Protection des Données)
16.1 Toutes les informations personnelles que nous pouvons collecter (y compris, sans s'y limiter, votre nom et votre adresse) seront collectées, utilisées et conservées conformément aux dispositions de la Loi sur la Protection des Données de 1998 et à vos droits en vertu de celle-ci.
16.2 Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour :
- 16.2.1 Vous fournir nos Services ;
- 16.2.2 Traiter votre paiement pour les Services ; et
- 16.2.3 Vous informer des autres produits et services disponibles auprès de nous. Vous pouvez demander que nous arrêtions de vous envoyer ces informations à tout moment.
16.3 Dans certaines circonstances (si, par exemple, vous souhaitez acheter des Services à crédit), et avec votre consentement, nous pouvons transmettre vos informations personnelles aux agences de référence de crédit reconnues. Ces agences sont également liées par la Loi sur la Protection des Données de 1998 et devraient utiliser et conserver vos informations personnelles en conséquence.
16.4 Nous ne transmettrons pas vos informations personnelles à des tiers sans votre consentement exprès.
17. Avertissements
17.1 Nous n'offrons aucune garantie ou représentation que le site répondra à vos exigences, qu'il sera de qualité satisfaisante, qu'il sera adapté à un usage particulier, qu'il ne portera pas atteinte aux droits de tiers, qu'il sera compatible avec tous les systèmes, qu'il sera sécurisé et que toutes les informations fournies seront exactes. Nous ne donnons aucune garantie quant à des résultats spécifiques résultant de l'utilisation de nos Services.
17.2 Aucune partie de ce site n'a pour intention de constituer un conseil et le Contenu de ce site ne doit pas être utilisé lors de la prise de décisions ou d'actions de quelque nature que ce soit.
17.3 Aucune partie de ce site n'a pour intention de constituer une offre contractuelle susceptible d'acceptation.
17.4 Bien que nous nous efforçons de garantir que le site est sécurisé et exempt d'erreurs, de virus et d'autres logiciels malveillants, vous êtes vivement invité à assumer la responsabilité de votre propre sécurité Internet, celle de vos données personnelles et de vos ordinateurs.
18. Modifications des Facilités et des présents Termes et Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier le site, son Contenu ou ces Termes et Conditions à tout moment. Vous serez lié par les Termes et Conditions modifiés dès la première fois que vous utilisez le site après les modifications. Si nous sommes tenus de procéder à des modifications des présents Termes et Conditions par la loi, ces modifications s'appliqueront automatiquement à toute commande en cours en plus de toute commande future.
19. Disponibilité du Site
19.1 Le site est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous utilisons les meilleures pratiques de l'industrie pour offrir un temps de fonctionnement élevé, comprenant un environnement hébergé tolérant aux pannes dans nos serveurs cloud. Nous ne donnons aucune garantie que le site ou ses Facilités seront exempts de défauts et / ou de fautes et nous ne fournissons aucun type de remboursement pour les pannes. Nous ne donnons aucune garantie (expresse ou implicite) d'aptitude à un usage particulier, d'exactitude des informations, de compatibilité et de qualité satisfaisante.
19.2 Nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute perturbation ou indisponibilité du site résultant de causes externes incluant, sans s'y limiter, les pannes d'équipement, les pannes d'équipement d'hôte tiers, les pannes du réseau de communication, les coupures de courant, les événements naturels, les actes de guerre ou les restrictions légales et la censure.
20. Limitation de Responsabilité
20.1 Dans toute la mesure permise par la loi, nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage direct ou indirect, prévisible ou autre, incluant tout dommage direct, accidentel, spécial ou exemplaire découlant de l'utilisation du site ou de toute information qui y est contenue. Vous devez être conscient que vous utilisez le site et son Contenu à vos propres risques.
20.2 Rien dans les présents Termes et Conditions n'exclut ou ne restreint la responsabilité d'Ethiqua.
20.3 Rien dans les présents Termes et Conditions n'exclut ou ne restreint la responsabilité d'Ethiqua pour toute perte directe ou indirecte résultant de la malhonnêteté de notre part ou de tout dommage exemplaire résultant de toute défaillance de notre part.
20.4 Dans le cas où une telle clause est jugée illégale, non valide ou autrement inapplicable, cette clause sera considérée comme retirée et les clauses restantes des présents Termes et Conditions resteront pleinement valables, exécutoires et applicables.
20.5 Les présents Termes et Conditions ne s'appliquent que dans la juridiction où une clause particulière est légale.
21. Aucune Renonciation
Dans le cas où une partie aux présents Termes et Conditions ne parvient pas à exercer un droit ou un recours contenu dans les présents, cela ne sera pas interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
22. Termes et Conditions Précédents
En cas de conflit entre les présents Termes et Conditions et toute version précédente de ceux-ci, les dispositions des présents Termes et Conditions prévaudront, sauf indication contraire expresse.
23. Droits des Tiers
Rien dans les présents Termes et Conditions ne confère de droits à un tiers. L'accord créé par les présents Termes et Conditions s'établit entre vous et nous.
24. Communications
24.1 Toutes les communications ou notifications qui doivent être adressées à nous doivent être adressées par courrier postal à nos Locaux (voir adresse ci-dessus) ou par e-mail. Cette notification sera considérée comme reçue trois (3) jours ouvrables après l'envoi par première classe, le jour de l'envoi de l'e-mail s'il est reçu en totalité un jour ouvrable et le jour ouvrable suivant si l'e-mail est envoyé un week-end ou un jour férié.
24.2 Vous pouvez nous contacter à tout moment, si vous souhaitez recevoir, nous envoyer des informations sur nos produits et / ou Services. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles informations, vous pouvez vous désabonner à tout moment via l'e-mail que vous recevez de notre part.
25. Loi et Juridiction
Les présents Termes et Conditions et la relation entre vous et nous seront régis et interprétés conformément aux lois du [PAYS] et nous et vous nous soumettons à la juridiction exclusive des tribunaux du [PAYS].
This agreement applies as between you, the User of this Website (www.ethiqua.com) and the owner(s) of this Website. Your agreement to comply with and be bound by Clauses 1, 2, 4 – 11 and 15 – 25 of these Terms and Conditions is deemed to occur upon your first use of the Website. Clauses 3 and 12 – 14 apply only to the sale of Services. If you do not agree to be bound by these Terms and Conditions, you should stop using the Website immediately.
No part of this Website is intended to constitute a contractual offer capable of acceptance. Your order constitutes a contractual offer and our acceptance of that offer is deemed to occur upon Our sending a confirmation email to you indicating that your order has been accepted.
1. Definitions and Interpretation
In this Agreement the following terms shall have the following meanings:
- "Account": means collectively the personal information, Payment Information and credentials used by Users to access Paid Content and / or any communications System on the Website.
- "Content": means any text, graphics, images, audio, video, software, data compilations and any other form of information capable of being stored in a computer that appears on or forms part of this Website.
- "Facilities": means collectively any online facilities, tools, services or information that makes available through the Website either now or in the future.
- "Payment Information": means any details required for the purchase of Services from this Website. This includes, but is not limited to, credit / debit card numbers, bank account numbers and sort codes.
- "Premises": Means Our place(s) of business located at [ADDRESS].
- "Services": means the services available to you through this Website, specifically use of the proprietary e-learning platform.
- "System": means any online communications infrastructure that makes available through the Website either now or in the future. This includes, but is not limited to, web-based email, message boards, live chat facilities and email links.
- "User" / "Users": means any third party that accesses the Website and is not employed by Us and acting in the course of their employment.
- "Website": means the website that you are currently using (www.ethiqua.com) and any sub-domains of this site (e.g. subdomain.yourschool.com) unless expressly excluded by their own terms and conditions.
- "We/Us/Our": means, a company incorporated in [COUNTRY] with Company registration Number [123456], located at [ADDRESS].
2. Age Restrictions
Persons under the age of 18 should use this Website only with the supervision of an Adult. Payment Information must be provided by or with the permission of an Adult.
3. Business Customers
These Terms and Conditions also apply to customers procuring Services in the course of business.
4. Intellectual Property
4.1 Subject to the exceptions in Clause 5 of these Terms and Conditions, all Content included on the Website, unless uploaded by Users, including, but not limited to, text, graphics, logos, icons, images, sound clips, video clips, data compilations, page layout, underlying code and software is the property of, our affiliates or other relevant third parties. By continuing to use the Website you acknowledge that such material is protected by applicable [COUNTRY] and International intellectual property and other laws.
4.2 Subject to Clause 6 you may not reproduce, copy, distribute, store or in any other fashion re-use material from the Website unless otherwise indicated on the Website or unless given Our express written permission to do so.
5. Third Party Intellectual Property
5.1 Unless otherwise expressly indicated, all Intellectual Property rights including, but not limited to, Copyright and Trademarks, in product images and descriptions belong to the manufacturers or distributors of such products as may be applicable.
5.2 Subject to Clause 6 you may not reproduce, copy, distribute, store or in any other fashion re-use such material unless otherwise indicated on the Website or unless given express written permission to do so by the relevant manufacturer or supplier.
6. Fair Use of Intellectual Property
Material from the Website may be re-used without written permission where any of the exceptions detailed in Chapter III of the Copyright Designs and Patents Act 1988 apply.
7. Links to Other Websites
This Website may contain links to other sites. Unless expressly stated, these sites are not under the control of or that of Our affiliates. We assume no responsibility for the content of such websites and disclaim liability for any and all forms of loss or damage arising out of the use of them. The inclusion of a link to another site on this Website does not imply any endorsement of the sites themselves or of those in control of them.
8. Links to this Website
Those wishing to place a link to this Website on other sites may do so only to the home page of the site www.ethiqua.com without Our prior permission. Deep linking (i.e. links to specific pages within the site) requires Our express written permission. To find out more please contact Us by email or at our address in the following number: [your_number].
9. Use of Communications Facilities
9.1 When using any System on the Website you should do so in accordance with the following rules. Failure to comply with these rules may result in your Account being suspended or closed:
- 9.1.1 You must not use obscene or vulgar language.
- 9.1.2 You must not submit Content that is unlawful or otherwise objectionable. This includes, but is not limited to, Content that is abusive, threatening, harassing, defamatory, ageist, sexist or racist.
- 9.1.3 You must not submit Content that is intended to promote or incite violence.
- 9.1.4 It is advised that submissions are made using the English language as We may be unable to respond to enquiries submitted in any other languages.
- 9.1.5 The means by which you identify yourself must not violate these Terms and Conditions or any applicable laws.
- 9.1.6 You must not impersonate other people, particularly employees and representatives of Us or Our affiliates, and
- 9.1.7 You must not use Our System for unauthorised mass-communication such as "spam" or "junk mail".
9.2 You acknowledge that reserves the right to monitor any and all communications made to Us or using Our System.
9.3 You acknowledge that may retain copies of any and all communications made to Us or using Our System.
9.4 You acknowledge that any information you send to Us through Our System may be modified by Us in any way and you hereby waive your moral right to be identified as the author of such information. Any restrictions you may wish to place upon Our use of such information must be communicated to Us in advance and We reserve the right to reject such terms and associated information.
10. Accounts
10.1 In order to procure Services on this Website and to use certain other parts of the System, you are required to create an Account which will contain certain personal details and Payment Information which may vary based upon your use of the Website as We may not require payment information until you wish to make a purchase. By continuing to use this Website you represent and warrant that:
- 10.1.1 All information you submit is accurate and truthful;
- 10.1.2 You have permission to submit Payment Information where permission may be required; and
- 10.1.3 You will keep this information accurate and up-to-date. Your creation of an Account is further affirmation of your representation and warranty.
10.2 It is recommended that you do not share your Account details, particularly your username and password. We accept no liability for any losses or damages incurred as a result of your Account details being shared by you. If you use a shared computer, it is recommended that you do not save your Account details in your internet browser.
10.3 If you have reason to believe that your Account details have been obtained by another person without consent, you should contact Us immediately to suspend your Account and cancel any unauthorised orders or payments that may be pending. Please be aware that orders or payments can only be cancelled up until provision of Services has commenced. In the event that an unauthorised payment commences prior to your notifying Us of the unauthorised nature of the order or payment then you shall be charged for the period from the commencement of the provision of services until the date you notified Us and may be charged for a billing cycle of one month.
10.4 When choosing your username you are required to adhere to the terms set out above in Clause 9. Any failure to do so could result in the suspension and / or deletion of your Account.
11. Termination and Cancellation of Accounts
11.1 Either or you may terminate your Account. If We terminate your Account, you will be notified by email and an explanation for the termination will be provided. Notwithstanding the foregoing, We reserve the right to terminate without giving reasons.
11.2 If We terminate your Account, any current or pending orders or payments on your Account will be cancelled and provision of Services will not commence.
12. Services, Pricing and Availability
12.1 Whilst every effort has been made to ensure that all general descriptions of Services available from correspond to the actual Services that will be provided to you, We are not responsible for any variations from these descriptions as the exact nature of the Services may vary depending on your individual requirements and circumstances. This does not exclude Our liability for mistakes due to negligence on Our part and refers only to variations of the correct Services, not different Services altogether. Please refer to sub-Clause 13.8 for incorrect Services.
12.2 Where appropriate, you may be required to select the required Plan of Services.
12.3 We neither represent nor warrant that such Services will be available at all times and cannot necessarily confirm availability until confirming your Order. Availability indications are not provided on the Website.
12.4 All pricing information on the Website is correct at the time of going online. We reserve the right to change prices and alter or remove any special offers from time to time and as necessary.
12.5 In the event that prices are changed during the period between an order being placed for Services and Us processing that order and taking payment, then the price that was valid at the time of the order shall be used.
13. Orders and Provision of Services
13.1 No part of this Website constitutes a contractual offer capable of acceptance. Your order constitutes a contractual offer that We may, at Our sole discretion, accept. Our acceptance is indicated by Us sending to you an order confirmation email. Only once We have sent you an order confirmation email will there be a binding contract between and you.
13.2 Order confirmations under sub-Clause 13.1 will be sent to you before the Services begin and shall contain the following information:
- 13.2.1 Confirmation of the Services ordered including full details of the main characteristics of those Services;
- 13.2.2 Fully itemised pricing for the Services ordered including, where appropriate, taxes, delivery and other additional charges;
- 13.2.3 Relevant times and dates for the provision of the Services;
- 13.2.4 User credentials and relevant information for accessing those services.
13.3 If We, for any reason, do not accept your order, no payment shall be taken under normal circumstances. In any event, any sums paid by you in relation to that order will be refunded within 14 calendar days.
13.4 Payment for the Services shall be taken via your chosen payment method, immediately for any setup fee that corresponds to the service plan you purchased and at the same day of each subsequent month ("billing cycle") for charges accrued during the previous month ("billing cycle") AND/OR as indicated in the order confirmation you received.
13.5 If We are unable to take payment from you a number of times for any of your bills (3) consecutive billing cycles we will inform you at the time you place the Order by a note on the relevant web page or by contacting you directly after you place your Order. Time is not of the essence of the Contract, which means we will aim to fulfil your Order within any agreed timescales but this is not an essential term of the Contract and we will not be liable to you if we do not do so. If the Services are to begin within 14 calendar days of Our acceptance of your order, at your express request, you will be required to expressly acknowledge that your statutory cancellation rights, detailed below in Clause 14, will be affected.
13.6 shall use all reasonable endeavours to provide the Services with reasonable skill and care, commensurate with best trade practice.
13.7 In the event that Services are provided that are not in conformity with your order and thus incorrect, you should contact Us immediately to inform Us of the mistake. We will ensure that any necessary corrections are made within five (5) working days. Additional terms and conditions may apply to the provision of certain Services. You will be asked to read and confirm your acceptance of any such terms and conditions when completing your Order.
13.8 provides technical support via our online support forum and / or phone. makes every effort possible to respond in a timely manner but we do not guarantee a particular response time.
14. Cancellation of Orders and Services
We want you to be completely satisfied with the Products or Services you order from. If you need to speak to us about your Order, then please contact customer care on [PHONE NUMBER], by Email at or write to us at our address (see section 1 above). You may cancel an Order that we have packaged or processed for delivery. If any Specific Terms accompanying the Service contain terms about cancelling the Service, the cancellation policy in the Specific Terms will apply.
14.1 If you are a consumer based within the European Union, you have a statutory right to a "cooling off" period. This period begins once your order is confirmed and the contract between and you is formed and ends at the end of 14 calendar days after that date. If you change your mind about the Services within this period and wish to cancel your order, please inform Us immediately using the following email. Your right to cancel during the cooling off period is subject to the provisions of sub-Clause 14.2.
14.2 As specified in sub-Clause 13.4, if the Services are to begin within the cooling off period you are required to make an express request to that effect. By requesting that the Services begin within the 14 calendar day cooling off period you agree to the following:
- 14.2.1 If the Services are fully performed within the 14 calendar day cooling off period, you will lose your right to cancel after the Services are complete.
- 14.2.2 If you cancel the Services after provision has begun but is not yet complete you will still be required to pay for the Services supplied up until the point at which you inform Us of your wish to cancel. The amount due shall be calculated in proportion to the full price of the Services and the actual Services already provided. Any sums that have already been paid for the Services shall be refunded subject to deductions calculated in accordance with the foregoing. Refunds, where applicable, will be issued within 5 working days and in any event no later than 14 calendar days after you inform Us that you wish to cancel.
14.3 Cancellation of Services after the 14 calendar day cooling off period has elapsed shall be subject to the specific terms governing those Services and may be subject to a minimum contract duration.
15. Privacy
Use of the Website is also governed by Our Privacy Policy (www.ethiqua.com/privacy) which is incorporated into these Terms and Conditions by this reference. To view the Privacy Policy, please click on the link above.
16. How We Use Your Personal Information (Data Protection)
16.1 All personal information that We may collect (including, but not limited to, your name and address) will be collected, used and held in accordance with the provisions of the Data Protection Act 1998 and your rights under that Act.
16.2 We may use your personal information to:
- 16.2.1 Provide Our Services to you;
- 16.2.2 Process your payment for the Services; and
- 16.2.3 Inform you of new products and services available from Us. You may request that We stop sending you this information at any time.
16.3 In certain circumstances (if, for example, you wish to purchase Services on credit), and with your consent, We may pass your personal information on to credit reference agencies. These agencies are also bound by the Data Protection Act 1998 and should use and hold your personal information accordingly.
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17. Disclaimers
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18. Changes to the Facilities and these Terms and Conditions
We reserve the right to change the Website, its Content or these Terms and Conditions at any time. You will be bound by any changes to the Terms and Conditions from the first time you use the Website following the changes. If We are required to make any changes to these Terms and Conditions by law, these changes will apply automatically to any orders currently pending in addition to any orders placed by you in the future.
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20.2 Nothing in these Terms and Conditions excludes or restricts.
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20.4 In the event that any of these terms are found to be unlawful, invalid or otherwise unenforceable, that term is to be deemed severed from these Terms and Conditions and shall not affect the validity and enforceability of the remaining Terms and Conditions. This term shall apply only within jurisdictions where a particular term is illegal.
21. No Waiver
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22. Previous Terms and Conditions
In the event of any conflict between these Terms and Conditions and any prior versions thereof, the provisions of these Terms and Conditions shall prevail unless it is expressly stated otherwise.
23. Third Party Rights
Nothing in these Terms and Conditions shall confer any rights upon any third party. The agreement created by these Terms and Conditions is between you and.
24. Communications
24.1 All communications shall be given to Us either by post to Our Premises (see Address above) or by email to. Such notice will be deemed received 3 days after posting if sent by first class post, the day of sending if the email is received in full on a business day and on the next business day if the email is sent on a weekend or public holiday.
24.2 may from time to time, if you opt to receive it, send you information about Our products and / or services. If you do not wish to receive such information, you can "Unsubscribe" by clicking the link in any email which you receive from Us.
25. Law and Jurisdiction
These Terms and Conditions and the relationship between you and shall be governed by and construed in accordance with the Law of [COUNTRY] and and you agree to submit to the exclusive jurisdiction of the Courts of [COUNTRY].